Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 3
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Texte intégral
Champ d’application
3(1)La présente loi lie la Couronne.
3(2)Ne tombent pas sous l’application de la présente loi :
a) les activités qui sont liées au cannabis à des fins médicales;
b) celles qui sont exercées dans le cadre de l’exécution ou de l’application d’une loi de la Législature, d’une loi du Parlement du Canada ou des règlements pris en vertu de ces lois;
c) celles qui sont exercées au titre d’une licence, d’un permis, d’une autorisation, d’un arrêté ou d’une exemption que prévoit la Loi sur le cannabis (Canada) ou les règlements pris en vertu de celle-ci;
c.1) celles qui sont liées au chanvre industriel;
c.2) celles qui sont liées aux drogues contenant du cannabis dont la vente est autorisée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada).
d) Abrogé : 2022, ch. 5, art. 4
3(3)Par dérogation à l’alinéa (2)a), les articles 18 et 19 s’appliquent au cannabis à des fins médicales.
2022, ch. 5, art. 4
Champ d’application
3(1)La présente loi lie la Couronne.
3(2)Ne tombent pas sous l’application de la présente loi :
a) les activités qui sont liées au cannabis à des fins médicales;
b) celles qui sont exercées dans le cadre de l’exécution ou de l’application d’une loi de la Législature, d’une loi du Parlement du Canada ou des règlements pris en vertu de ces lois;
c) celles qui sont exercées au titre d’une licence, d’un permis, d’une autorisation, d’un arrêté ou d’une exemption que prévoit la Loi sur le cannabis (Canada) ou les règlements pris en vertu de celle-ci;
d) les personnes qui exercent une ou plusieurs des activités visées aux alinéas a), b) ou c).
3(3)Par dérogation à l’alinéa (2)a), les articles 18 et 19 s’appliquent au cannabis à des fins médicales.